Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 6 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur monanonymat.fr par un consommateur ou un professionnel, pour l'une des offres suivantes (prix TTC indicatifs, susceptibles d'évolution — les prix affichés sur le site au moment de la commande font foi) :
| Offre | Prix indicatif | Nature |
|---|---|---|
| Suppression ponctuelle | à partir de 149 € / dossier (+49 € par contenu supplémentaire) | Prestation unique, incluant un mois de Veille offert |
| Veille & Protection | 19 € / mois ou 190 € / an | Abonnement reconductible |
| Accompagnement Premium | à partir de 349 € / dossier | Prestation unique, cas complexes |
| Audit d'exposition professionnel | Paliers fixes selon effectif (à distance ou sur site) — voir la page dédiée aux professionnels | Prestation unique |
| Formations à la sécurité en ligne | Selon niveau et format (visio ou présentiel) — voir la page formations | Prestation unique |
| Ebooks (unité ou pack de 3) | 9 € l'unité, 19 € le pack de 3 | Produit numérique, livraison immédiate |
| Entreprises & dirigeants (déréférencement presse) | Sur devis | Prestation sur mesure |
2. Formation de la commande
La commande est formée à la validation du paiement par le client. Un email de confirmation récapitulant l'offre souscrite et son prix est envoyé au client à cette adresse.
3. Obligation de moyens — absence de garantie de résultat
MonAnonymat.fr est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Le client reconnaît et accepte expressément que :
- certains contenus peuvent ne pas être supprimables, notamment lorsqu'ils sont protégés par la liberté de la presse, le droit à l'information du public, ou tout autre motif légitime reconnu par la loi ou la jurisprudence ;
- avant toute prestation payante d'« Accompagnement Premium » ou de dossier « Entreprises », une évaluation préalable est communiquée au client précisant les chances raisonnables de succès et les limites identifiées ;
- pour l'offre « Suppression ponctuelle », un remboursement partiel ou total est proposé si aucune action effective n'a pu être engagée (voir article 7).
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les prestations ponctuelles, et selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) pour l'abonnement Veille & Protection.
5. Délais d'exécution
Les délais indiqués sur le site (à titre indicatif : 5 à 15 jours ouvrés pour une suppression ponctuelle) courent à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires au traitement du dossier. Ces délais dépendent en partie de la réactivité des hébergeurs et plateformes tiers sollicités, hors du contrôle de MonAnonymat.fr.
6. Abonnement Veille & Protection
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du client, avec reconduction tacite à l'échéance, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement, depuis son espace client ou par email à contact@monanonymat.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception — exécution immédiate à la demande expresse du client : pour les prestations dont l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse et préalable du client (par exemple lorsque le client demande un traitement urgent de son dossier), le client reconnaît, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, que :
- s'il demande l'exécution immédiate et que la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, il perd son droit de rétractation ;
- s'il se rétracte après une exécution partielle, il devra s'acquitter du prix correspondant au service déjà fourni.
Cette renonciation doit faire l'objet d'une case à cocher ou d'une confirmation explicite et distincte au moment de la commande, non pré-cochée.
Cas particulier des ebooks (contenu numérique) : conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli avant le téléchargement.
8. Responsabilité
La responsabilité de MonAnonymat.fr ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers (hébergeur, plateforme, moteur de recherche) échappant à son contrôle.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@monanonymat.fr. À défaut de résolution amiable, voir les modalités de médiation de la consommation dans les Mentions légales.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.