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Un article ancien ressort, ou quelqu'un menace de le ressortir : ce qui est réellement possible
Deux choses sont souvent confondues, avec des conséquences très différentes. On clarifie, sans rien promettre au-delà de ce que la loi permet vraiment.
La confusion la plus fréquente
« Faire disparaître un passé judiciaire » recouvre en réalité deux sujets complètement distincts.
| Ce dont il s'agit | Notre champ d'action |
|---|---|
| Casier judiciaire — le fichier officiel tenu par l'État | Hors de notre périmètre. C'est une démarche judiciaire (réhabilitation, effacement légal selon les délais prévus par le Code pénal), pas un contenu web. |
| Article de presse ou page web mentionnant une condamnation ancienne | Notre champ d'action réel — via le droit au déréférencement, détaillé ci-dessous. |
Ce que nous ne faisons jamais
Nous n'intervenons à aucun niveau sur un casier judiciaire, une procédure pénale en cours, ou toute démarche judiciaire. Si c'est votre besoin, un avocat pénaliste est le bon interlocuteur, pas nous.
Ce que la loi permet réellement pour un article ancien
Le droit au déréférencement existe depuis un arrêt fondateur de la Cour de justice de l'Union européenne (13 mai 2014, dit « Google Spain »), et a été précisé spécifiquement pour les condamnations pénales par deux arrêts du 24 septembre 2019 (affaires C-136/17 et C-507/17), puis appliqués concrètement par 13 décisions du Conseil d'État du 6 décembre 2019.
La règle posée est claire : un contenu relatif à une condamnation pénale doit, en principe, être déréférencé — sauf si son maintien apparaît strictement nécessaire à l'information du public.
Les critères réellement examinés
- La nature et la gravité de l'infraction concernée
- Le déroulement et l'issue de la procédure judiciaire
- Le temps écoulé depuis les faits
- Le rôle joué par la personne dans la vie publique — un simple particulier n'est pas traité comme un élu ou un dirigeant
- L'intérêt réel du public à accéder encore à cette information aujourd'hui
Un principe qui joue en votre faveur
Le Conseil d'État a précisé qu'un moteur de recherche doit organiser ses résultats pour refléter la situation juridique actuelle de la personne — pas seulement supprimer, mais aussi faire remonter en priorité une issue favorable (relaxe, réhabilitation) si elle existe.
Ce que nous faisons concrètement
- Un scan pour identifier précisément ce qui est visible aujourd'hui associé à votre nom
- Une évaluation honnête de ce qui est réellement déréférençable, avant tout engagement — gratuite pour l'offre entreprise, voir la page dédiée
- Le dépôt de la demande de déréférencement, avec les bons arguments juridiques déjà rassemblés
- Un suivi jusqu'à réponse, avec relance si nécessaire
Questions fréquentes sur ce sujet précis
Est-ce que ça marche à tous les coups ?
Non, et nous ne le prétendrons jamais. Le déréférencement n'est pas automatique — il dépend d'une vraie mise en balance entre votre vie privée et le droit à l'information. Certains cas (personnalité publique, infraction grave récente) ont moins de chances d'aboutir, et on vous le dira honnêtement avant de vous faire payer quoi que ce soit.
Un article peut-il être supprimé, pas seulement déréférencé ?
C'est une démarche différente et plus difficile — le déréférencement retire le lien des résultats Google, mais la page reste en ligne sur le site source. Supprimer l'article lui-même nécessite de convaincre l'éditeur ou le journal, ce qui touche à la liberté de la presse et aboutit beaucoup plus rarement.
Que faire si quelqu'un menace de publier ou de ressortir un article à charge ?
Documentez la menace (capture d'écran, message). Si elle constitue un chantage ou une intimidation, c'est un délit pénal à part entière — le dépôt de plainte est la bonne première étape, en parallèle de toute démarche de déréférencement si le contenu venait à être effectivement publié.
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